Dernière mise à jour : juin 2026
Modèle type pour une activité de courtage (intermédiaire en opérations de banque), à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Dalmain, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), et le Client, dans le cadre de la recherche, de la constitution et de la négociation de solutions de financement auprès d'établissements bancaires partenaires.
Le cabinet exerce une activité d'intermédiation en qualité de mandataire (MIOBSP, catégorie IV), pour le compte de son mandant LoanPlace (Groupe CAFPI). À ce titre, il :
Le cabinet est soumis à une obligation de moyens : il met en œuvre tout son savoir-faire pour défendre le dossier, sans pouvoir garantir l'obtention du financement, la décision d'octroi relevant exclusivement de l'établissement prêteur.
Pour les projets professionnels dont le montant est inférieur à 75 000 €, le cabinet peut proposer une prestation forfaitaire de constitution de dossier : rédaction d'une note de synthèse et, en option, d'un prévisionnel financier. Le dossier est alors remis au Client, qui le présente lui-même à son établissement bancaire. Cette prestation constitue une prestation de conseil et de rédaction, et non une intermédiation.
Un premier rendez-vous d'évaluation, par courriel puis en visioconférence, est gratuit et sans engagement. Il permet d'apprécier la faisabilité du projet et la pertinence d'un accompagnement.
La mission débute par la signature d'un mandat de recherche de financement, qui précise l'objet, l'étendue, la durée de la mission et les modalités de rémunération. Le mandat peut être dénoncé dans les conditions qu'il prévoit.
Le cabinet est rémunéré sous forme d'honoraires à la charge du Client. Leur détail figure dans la rubrique Honoraires et est précisé dans le mandat de recherche de financement signé avant toute mission.
Conformément à l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier, aucune somme, sous quelque forme que ce soit, ne peut être perçue du Client avant le déblocage effectif des fonds et la justification de l'octroi du financement.
La prestation forfaitaire de constitution de dossier (note de synthèse 500 €, prévisionnel 250 € en option) fait exception : s'agissant d'une prestation de rédaction et non d'une intermédiation, elle est facturée à la livraison du dossier, indépendamment de la décision de l'établissement bancaire.
Le Client s'engage à :
Le cabinet ne saurait être tenu responsable :
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées dans le mandat.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Toute réclamation peut être adressée à contact@dalmain.fr (accusé de réception sous 10 jours, réponse sous 2 mois maximum ; en cas de réponse non satisfaisante, Service Qualité de CAFPI, 111 avenue de France, 75013 Paris). À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : ANM CONSO (médiateur de l'ENDYA) — anm-conso.com, ou par courrier à l'Association Nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Le cabinet est par ailleurs soumis au contrôle de l'ACPR.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
La signature du mandat de recherche de financement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.